Intervention de Yves Blein

Je reviens sur la méthode suivie pour l'évaluation de cette loi qui a toute son importance et je souhaiterais rappeler quelques éléments de contexte.

Ce texte avait pour ambition de participer de la modernisation de l'économie française. Il avait été annoncé par M. Arnaud Montebourg, alors ministre de l'économie, de l'industrie et du redressement productif, et élaboré à partir d'un certain nombre de rapports, entre autres sur les professions réglementées, qui avaient, à cette époque, défrayé la chronique.

Le nouveau ministre de l'économie M. Emmanuel Macron avait repris des éléments de ce texte et en avait ajouté de nombreux autres. Mais je voulais rappeler les objectifs qui étaient ceux de la loi : libérer les activités contraintes, par la révision d'un certain nombre de cadres, notamment des professions réglementées, mais pas seulement – l'offre de services de transport, par exemple, s'inscrivait dans cette logique ; stimuler l'investissement, en libérant des moyens au bénéfice de la privatisation d'un certain nombre d'outils dans lesquels la présence de l'État n'était pas forcément indispensable ; aider à la réorganisation d'activités ou d'entreprises dans le domaine de l'armement, par exemple, dans des logiques de coopération franco-allemande, entre autres ; enfin, développer l'emploi et le dialogue social au travers de tout ce qui traitait de l'ouverture des commerces le dimanche des zones touristiques internationales, mais aussi de la réforme du corps de l'inspection du travail, de la réforme des prud'hommes – je rappelle les débats enflammés sur la « barémisation » des indemnités de licenciement, par exemple, que l'on a retrouvés par la suite. Bref, toute une série de sujets dont l'ambition était de moderniser l'économie, ou plutôt, pour rester modestes, de contribuer à la modernisation de l'économie française.

La procédure a été relativement inédite puisque, outre le fait que ce soit une commission spéciale, huit rapporteurs avaient alors été désignés. Trois devinrent d'ailleurs plus tard, dans ce quinquennat, membres du Gouvernement : MM. Christophe Castaner, Richard Ferrand et Stéphane Travert. Trois sur huit : avis aux autres ! (Sourires.) M. Richard Ferrand était rapporteur général.

Donc, un processus inédit dans la fabrication même du texte, qui entraîna 80 heures de débat en commission, 110 heures de débats dans l'hémicycle. C'est relativement rare. Le volume d'amendements traités était, à l'identique, celui qui l'a été dernièrement pour la loi agriculture, avec quasiment le double de temps d'échanges consacrés à la loi à ce moment-là. Je pense que tous ceux qui étaient présents à l'époque avaient pu remarquer l'opiniâtreté, l'envie de convaincre de M. Emmanuel Macron, qui avait passé lui-même beaucoup de temps, manifesté énormément de disponibilité et une grande capacité d'écoute. Ce n'est pas faire de la flagornerie que de le dire, puisqu'il avait alors marqué par sa façon de conduire les débats.

Ce texte fut également particulier par la façon dont son application fut suivie, puisque M. Richard Ferrand, qui avait été le rapporteur général du texte, avait, dès sa publication, demandé que les décrets et les ordonnances, parce qu'il y en avait un certain nombre dans le texte, soient conçus et écrits non pas à deux mains – la séparation entre l'exécutif et le législatif impose une certaine distance – mais dans un aller-retour très régulier entre le Gouvernement et l'Assemblée pour que l'on s'assure bien que les mesures qui avaient été souhaitées par la loi soient prises.

C'est pour cela que deux rapports ont été rendus, le premier en mars 2016, le second en février 2017, élaborés par l'Assemblée nationale afin d'étudier la façon dont étaient prises les mesures d'application de la loi. Nous ne pouvons que nous féliciter que 97 % d'entre elles aient été prises et mises en oeuvre dix-huit mois après la promulgation. C'est un très bon score. Certaines ne le sont toujours pas, mais portent sur des sujets relativement marginaux.

La dernière étape – l'évaluation – est celle dont nous rendons compte aujourd'hui. Au bout de trois ans, comme les textes et notre Règlement l'y autorisent, le président M. Roland Lescure a saisi ses collègues des autres commissions pour leur proposer de remettre en place un dispositif d'évaluation, cette fois qualitatif. Nous ne nous sommes pas intéressés à l'aspect réglementaire ou d'application ; nous avons souhaité mesurer l'impact de la loi sur le plan social, économique et juridique et étudier la façon dont elle avait été appliquée.

Cette mission, mise en place le 17 avril 2018, vous rend aujourd'hui ses conclusions, après six mois de travail, en ayant suivi une procédure de travail singulière, à l'image de celle adoptée pour l'examen de la loi elle-même, puisque ce sont huit corapporteurs, quatre de la majorité et quatre des groupes d'opposition, désignés deux par deux par chacune des quatre commissions intéressées par le sujet, qui ont travaillé sur cela.

Pour aller à l'essentiel, nous avons réalisé une sélection des sujets à aborder. La loi compte près de 300 articles ; il n'était pas question d'examiner l'ensemble des sujets. Nous avons choisi ceux qui avaient fait le plus l'objet de débats ou qui nous semblaient les plus essentiels – ce qui ne signifie pas que les autres ne le sont pas – pour les étudier au plus près.

C'est ainsi qu'au titre de la commission des affaires économiques, nous nous sommes intéressés à la question des relations contractuelles entre les commerces de détail et les réseaux de distribution, au transfert au secteur privé de la majorité des capitaux des aéroports de Nice et de Lyon ainsi qu'au Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) et à la reconnaissance des labels de commerce équitable – une mesure « restée en carafe », puisque ces labels ne sont toujours pas sortis à l'heure actuelle. Mais nous nous sommes penchés également sur toutes les dispositions relatives au tourisme, à l'ouverture dominicale des commerces dans les ZTI et aux plateformes de réservation en ligne.

Au titre des affaires sociales, le travail du dimanche a bien évidemment été étudié. Comment aurions-nous pu ne pas aborder ce sujet pour en faire le bilan ! Mais ont également été étudiés la réforme de l'inspection du travail – et vous pourrez constater que, parfois, la loi est votée mais pas mise en oeuvre parce que ceux qui en sont les acteurs s'y refusent –, la réforme de la justice prud'homale et, enfin, la mise en oeuvre des devis normalisés, ce qui nous sera utile avec le projet de « reste-à-charge zéro » pour les équipements d'optique et les audioprothèses.

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est penchée, quant à elle, sur la question du transport par autocar, des autoroutes concédées et du permis de conduire, qui a connu des rebondissements récents.

Enfin, au titre de la commission des lois, ont été abordées les questions de l'accès aux professions juridiques réglementées, des tarifs qui s'appliquent aux prestations des professions juridiques et du regroupement de sociétés, ainsi que quelques autres sujets.

Mes chers collègues, sans vouloir déflorer ce que les corapporteurs vont dire, une première conclusion s'impose : pour l'essentiel, la loi atteint plutôt son objectif principal, à savoir libérer des énergies et déverrouiller un certain nombre de blocages d'ordre réglementaire et d'ordre professionnel.

À ce titre, je pense, bien évidemment, à l'ouverture dominicale des commerces, mais je pourrais aussi citer la libre installation des notaires. Sachez que nous avons permis l'installation de 1 620 notaires libéraux dans des zones dont on avait pu identifier par une cartographie qu'elles étaient dépourvues de notaire. Il restera encore 700 nouveaux notaires à installer, d'ici à 2020 ; je rappelle que l'abondance des candidatures a surpris tout le monde, puisque les services de l'administration ont eu à traiter 36 000 candidatures de personnes postulant à l'installation d'un office. Ce nombre était très au-delà de ce qui était attendu.

S'agissant de l'ouverture de la concurrence du transport par autocar, vous avez cité, Madame la vice-présidente, la récente absorption de Ouibus par BlaBlaCar. Les chiffres sur la pratique d'usage des cars dits « Macron » sont très encourageants, puisque ceux-ci se sont beaucoup développés. Nous assistons aujourd'hui à des redistributions des acteurs économiques du secteur – il faut sans doute en attendre d'autres – pour consolider le modèle économique du transport en car.

Ce rapport a également permis de constater que plusieurs chantiers restent ouverts, que les corapporteurs ne manqueront pas d'aborder. Je n'y reviens pas en détail, mais je citerai tout de même la situation des commerces familiaux qui sont ouverts le dimanche, et les contreparties qu'ils doivent à leurs salariés qui posent parfois problème.

Voilà, en introduction et très brièvement, ce que je souhaitais vous indiquer sur ce qui a caractérisé l'esprit de fabrication de cette loi et l'esprit de son évaluation.