Intervention de Fadila Khattabi

Pour ce qui est des assouplissements à la règle du repos dominical, et sans entrer dans le détail, les intentions du législateur étaient essentiellement de deux ordres : d'une part, permettre aux touristes internationaux et, en conséquence, à d'autres consommateurs de faire leurs achats en France le dimanche et en soirée ; d'autre part, garantir aux salariés amenés à travailler le dimanche ou en soirée que cela se déroule dans le cadre d'un volontariat effectif et, bien évidemment, en échange de compensations substantielles négociées soit dans le cadre d'un accord collectif, soit dans le cadre de décisions adoptées par référendum dans les entreprises de moins de onze salariés.

Nous tenons à préciser qu'en 2015, avant l'entrée en vigueur de la loi, un salarié sur cinq et un travailleur indépendant sur trois étaient parfois conduits à travailler le dimanche, sans compter les agents publics assurant la continuité des services publics. Cependant, la réforme ne visait pas à généraliser ou à banaliser le travail du dimanche mais, au contraire, à s'assurer que les possibilités d'ouverture correspondent à l'évolution des modes de vie et que les salariés concernés soient dédommagés de manière significative.

Trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, nous constatons que le dispositif a pris vie sur le terrain, même s'il est encore en voie d'acclimatation, aussi bien dans les territoires que dans les esprits. Force est de reconnaître, d'ailleurs, que les opinions n'ont guère évolué à la lumière de la mise en oeuvre de ces dispositions. En effet, les organisations syndicales qui étaient dès le départ, en 2015, opposées à l'extension du travail dominical n'ont pas changé d'avis, après avoir observé sa mise en place effective. Dans certaines enseignes, les négociations collectives ont pris du temps, mais elles ont généralement abouti à des dispositifs de compensation avantageux pour les salariés concernés. Là aussi, les accords ont souvent été contestés devant la justice par les syndicats opposés à l'ouverture dominicale. Cela a pu engendrer des tensions, ici ou là, entre les syndicats auteurs des recours et les salariés volontaires. Dans certaines enseignes, lorsque la question du travail dominical a été l'un des sujets animant les élections professionnelles pour les institutions représentatives du personnel, les organisations ayant signé les accords ont plutôt connu un progrès électoral notable au détriment de celles opposées à l'ouverture du travail le dimanche. Cela explique sans doute que les négociations visant à adapter ou à étendre les accords collectifs existants ont souvent eu lieu dans un meilleur climat.

La « loi Macron » a abouti à la mise en place par décret de 21 ZTI, où les commerces peuvent ouvrir le dimanche et en soirée. Cependant, en cherchant à couvrir tous les principaux centres commerciaux parisiens, le Gouvernement a dépassé la lettre de la loi qui rendait éligible à ce statut les seules zones notablement fréquentées par les touristes étrangers. Cela a entraîné l'annulation par le juge administratif des décrets créant 4 ZTI, dont celle de Dijon, ville où je suis élue.

Malgré cela, la loi semble avoir atteint ses objectifs ; c'est est plutôt positif. Tout d'abord, pour les commerçants, les zones touristiques internationales ont permis d'accueillir les touristes présents. Ainsi, sur les Champs-Élysées et le boulevard Haussmann, après des années de controverses, les commerçants peuvent désormais accueillir les touristes désireux de faire leurs achats le dimanche et en soirée, dans un cadre social sécurisé. Les études produites par l'observatoire mis en place par le ministère de l'économie montrent que le taux d'ouverture des commerces dans ces périmètres augmente régulièrement, mais varie entre 8 % et 80 % des établissements concernés. Les commerçants interrogés dans ces zones et aux alentours se disent satisfaits, le dimanche étant souvent devenu le troisième, voire le deuxième jour en termes de chiffre d'affaires. Les élus locaux opposés par principe à l'ouverture dominicale semblent montrer une approche plus pragmatique quand il faut trouver des solutions pour maintenir l'ouverture dominicale après l'annulation contentieuse d'arrêtés. De plus, tous les représentants reçus ont insisté sur le fait que l'ouverture des commerces dans les gares internationales a eu un impact positif, en redynamisant les zones urbaines dans lesquelles elles se situent. Aussi, cette ouverture devrait-elle être étendue à d'autres gares.