Intervention de Fadila Khattabi

Pour finir, nous nous sommes intéressés à l'introduction d'un devis normalisé en matière d'équipements d'optique et d'audioprothèse. Si cette exigence existait précédemment, l'article 44 de la « loi Macron » en a accru la portée : il faut désormais présenter un devis normalisé détaillant produits et prestations ainsi qu'une note d'information sur la traçabilité. Les contenus du devis normalisé et de la note ont fait l'objet d'arrêtés le 28 avril 2017, mais la complexité des informations à y inclure, les hésitations sur le caractère remboursable de certaines prestations et la longueur résultant des devis à produire ne satisfaisaient pas les professionnels rencontrés.

En novembre 2017, l'entrée en vigueur de ces dispositions a donc été reportée. Depuis, vous le savez, l'article 33 du PLFSS pour 2019, qui vise à mettre en oeuvre la promesse du Président de la République, à savoir donner à tous les Français un accès à des soins pris en charge à 100 % dans le domaine de l'optique, de l'audiologie et du dentaire – le fameux reste-à-charge zéro, dans le cadre du dispositif « 100 % santé » – a rendu obligatoire ce devis. Il faut que les devis remis soient clairs et lisibles pour les bénéficiaires. Je passe rapidement sur le sujet, mais je pourrai répondre aux questions que vous auriez à poser.

Comme vous pouvez le constater, nous aboutissons à un bilan relativement positif de l'application des dispositions de la « loi Macron ». Sur les points essentiels, les objectifs de cette loi ont été atteints. Des améliorations sont à envisager, tout en gardant à l'esprit qu'il faut un certain temps de mise en oeuvre pour constater les effets de certaines mesures.

Pour ce qui concerne le travail dominical et en soirée, comme pour la réforme de l'inspection du travail, il nous faut faire confiance – j'insiste là-dessus – au dialogue social qui produira sans aucun doute les effets attendus. Pour ce qui est de la réforme de la juridiction prud'homale, la diminution des recours est un point positif, même s'il nous faut réfléchir à la façon de réduire les délais de traitement des dossiers. Enfin, pour le devis normalisé en optique et en audioprothèse, les mesures du dernier PLFSS sont en totale cohérence avec celles de la « loi Macron » et ne pourront donc que les renforcer.

Je conclurai cette intervention en soulignant tout le plaisir que j'ai eu à mener cette mission aux côtés de M. Gilles Lurton et en précisant que cette mission s'est déroulée dans d'excellentes conditions.