Intervention de Pascale Boyer

Chers collègues, la loi du 6 août 2015 a ouvert à la concurrence le transport par autocar. Elle a notamment prévu une régulation par l'ARAFER des liaisons de moins de 100 kilomètres. Ces liaisons peuvent faire l'objet d'une restriction par les autorités organisatrices de transport, sur laquelle l'ARAFER se prononce par une procédure d'avis conforme.

Nous nous félicitons du bilan de cette réforme qui a permis, en 2017, d'ouvrir la mobilité à 1,2 million de voyageurs qui n'auraient pu voyager autrement, majoritairement pour des raisons de prix. Au total, plus de 7 millions de personnes ont emprunté l'autocar dans le cadre de services librement organisés en 2017.

Ce marché reste aujourd'hui émergent et aucun des trois opérateurs nationaux – Flixbus France, Eurolines-Isilines et Ouibus – n'a atteint son seuil de rentabilité, même s'ils s'en approchent. Il faudra cependant en suivre l'évolution, qui a fait l'objet d'une récente actualité : la SNCF a en effet annoncé récemment le rachat de Ouibus par BlaBlaCar.

Ce marché s'étoffe également en termes d'emplois, et le secteur compte aujourd'hui plus de 2 500 équivalents temps plein (ETP). La couverture territoriale des liaisons par autocar se renforce : plus de 60 % de la population dispose d'un point d'arrêt à moins de 10 kilomètres de son domicile.

Enfin, sur le plan environnemental, le rapport remis au Parlement fin 2016 par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a conclu à un bilan environnemental positif, dès lors que le taux de remplissage moyen des autocars dépasse 38 %. C'est largement le cas aujourd'hui, puisque ce taux est d'environ 61 %.

Nous notons également que l'intégralité de la flotte des opérateurs est en conformité avec les obligations prévues par l'article 2 de la loi ; depuis le 1er janvier 2018, tous les autocars sont de norme « Euro 6 ». Par ailleurs, une expérimentation avec un autocar à 100 % électrique est déjà déployée sur le tronçon La Défense-Amiens.

Nous émettons pour ce secteur quelques propositions.

Tout d'abord, nous souhaitons l'actualisation de l'évaluation du bilan environnemental de l'ADEME que je viens d'évoquer, car certaines variables ont évolué depuis. Nous prônons l'ouverture aux autocars des voies réservées au covoiturage. Cela est justifié par le fait que ce mode de transport collectif contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre par rapport à l'autosolisme.

Concernant les pouvoirs de l'ARAFER, nous voulons que soit instauré un meilleur encadrement réglementaire de la recevabilité des saisines de l'ARAFER par les autorités organisatrices de transport pour les liaisons de moins de 100 kilomètres. Cela permettra de fournir un appui à ces collectivités afin de mieux identifier les liaisons qui peuvent entrer en concurrence avec des lignes de service public. Nous souhaitons également l'harmonisation des modalités de collecte d'informations par l'ARAFER avec les dispositions prévues par la future loi d'orientation des mobilités sur l'ouverture des données de transport.

Enfin, les gares routières sont le corollaire indispensable de ce nouveau marché. Aussi, dans une perspective d'aménagement du territoire, nous proposons de renforcer le rôle de la région dans la coordination de l'aménagement de ces gares routières.