Intervention de Guy Bricout

Actuellement, les sociétés d'autoroutes ne me semblent pas trop malheureuses. Il faut savoir que sur 1 euro dépensé au péage, 0,50 euro va à l'actionnaire : la moitié de ce que vous payez au péage va à l'actionnaire ! Un contrôle me paraît donc indispensable.

La loi du 6 août 2015 a fait évoluer les règles de concurrence et de fixation des tarifs des péages des autoroutes concédées. Elle a également prévu un contrôle de ces règles par l'ARAFER.

Tout d'abord, cette réforme a permis d'améliorer la concurrence des marchés passés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Elle a mis en place une procédure transparente de passation des marchés. Nous constatons que les règles de publicité et de mise en concurrence sont, dans l'ensemble, bien appliquées. Des commissions des marchés ont été instituées. L'ARAFER contrôle leur indépendance et émet un avis, qui doit être conforme, sur les propositions de nomination faites par les concessionnaires.

En parallèle, la loi a encore renforcé la transparence en matière d'attribution des contrats d'exploitation des installations annexes aux autoroutes, telles que les aires de services et de stationnement.

Ensuite, s'agissant des tarifs des péages, le contrôle des avenants aux contrats de concession par l'ARAFER permet d'éviter une survalorisation des projets qui entraînerait une hausse injustifiée des tarifs des péages. L'ARAFER contrôle tout cela.

Pour poursuivre les objectifs de la loi, nous proposons tout d'abord plusieurs recommandations concernant les procédures de passation des marchés.

Tout d'abord, nous pensons qu'il faut allonger le délai dont dispose l'ARAFER pour se prononcer sur l'indépendance des membres proposés pour siéger dans les commissions des marchés. Ainsi, par exemple, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) y participe, et l'ARAFER a un droit de regard sur la désignation des membres. Aujourd'hui fixé à un mois, un délai de deux mois permettrait à l'ARAFER de mieux contrôler l'indépendance des membres. De plus, l'ARAFER peut aujourd'hui exercer un recours en justice – le référé précontractuel – contre une procédure d'attribution de marché irrégulière. Le recours engagé par l'ARAFER contre la société Autoroutes du sud de la France (ASF) en décembre 2017 montre qu'il pourrait être renforcé. En effet, l'ARAFER veille à la bonne application des règles de procédure : un tel recours devrait ainsi être recevable, même s'il n'a pas eu d'impact sur le résultat de l'attribution du marché. Nous souhaitons également que soit précisé le champ des marchés pour lesquels la procédure en commission des marchés s'applique, afin de mieux cibler ceux présentant un risque de conflits d'intérêts.

S'agissant des aires d'autoroutes, nous proposons que la délivrance de l'agrément d'exploitation de l'installation par le Gouvernement soit motivée en cas d'avis contraire émis par l'ARAFER.

Enfin, s'agissant de la régulation des tarifs des péages, nous souhaitons que soit précisé le contrôle de l'ARAFER sur les avenants aux contrats de concession, afin qu'il puisse intervenir plus tôt dans le processus d'élaboration des plans d'investissement autoroutier successifs.