Intervention de Pascale Boyer

Concernant la réforme du permis de conduire, la loi « Macron » a fortement réduit les délais d'obtention de ce titre. Ce délai est, en réalité, mesuré par la durée entre deux présentations à l'épreuve pratique d'un même candidat.

Le délai d'attente moyen était de 90 jours en 2014. Il est passé à 63 jours en 2017, ce qui montre le réel succès des mesures prévues par la loi. Le délai médian, plus pertinent à nos yeux, est, quant à lui, passé de 65 jours en 2014 à 42 jours en 2018.

Cette réduction des délais est principalement liée à l'externalisation de l'épreuve théorique. Elle est désormais organisée par des organismes agréés et non plus par les inspecteurs du permis de conduire. Cela a permis aux inspecteurs de consacrer à l'épreuve pratique le temps auparavant consacré à l'épreuve théorique.

Par ailleurs, dans le prolongement de la loi, le Président de la République a annoncé, le 9 novembre 2018, que de nouvelles mesures visant à réduire le coût et les délais d'obtention du permis de conduire seraient inscrites dans la future loi d'orientation des mobilités.

Nos travaux ont fait ressortir un sujet qui suscite de vives controverses dans le secteur : le développement d'auto-écoles dites « en ligne ». Leur essor, facilité par le développement du passage de l'examen du permis de conduire en candidat libre, lié à la réforme de la méthode nationale d'attribution des places d'examen, est un point de friction entre ces auto-écoles et les syndicats d'auto-écoles.

Nos recommandations sur la réforme entreprise portent tout d'abord sur l'évolution de l'indicateur de délai d'obtention du permis de conduire. Si le délai entre deux présentations à l'épreuve pratique a une certaine pertinence, il est préférable d'utiliser le délai médian plutôt que le délai moyen, car il est plus représentatif. C'est d'ailleurs ce que souhaite la délégation à la sécurité routière (DSR). Pour réduire ce délai, la loi avait prévu un dispositif permettant le recours à des agents publics ou contractuels comme examinateurs de l'examen en cas de délais d'attente trop longs. Ce dispositif est limité dans le temps pour les agents concernés, pour lesquels il nous semble important de le pérenniser.

Nous proposons également que soit précisée, dans le code de la route, la portée nationale de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, afin de limiter les contentieux qui tendent à montrer que cet agrément, comme l'autorisation d'enseigner, a une portée nationale. Plus largement, nous souhaitons une clarification du cadre juridique permettant aux enseignants de la conduite d'exercer leur activité en tant qu'auto-entrepreneurs, modèle sur lequel s'appuient certaines auto-écoles en ligne.

Enfin, la loi « Macron » avait mis en place un dispositif de labellisation des auto-écoles. Nous préconisons l'encadrement de celui-ci, afin que les contreparties accordées aux auto-écoles labellisées soient directement liées aux critères requis pour l'obtention du label.

Ainsi, pour les trois thématiques sur lesquelles se sont concentrés nos travaux, la loi « Macron » a permis de réelles avancées permettant d'ouvrir la mobilité à de nouvelles personnes, de rendre moins coûteux et plus rapide l'accès au permis de conduire, et de mieux contrôler les marchés des concessionnaires d'autoroutes. Au regard des premières années qui suivent la mise en place de ces réformes, il convient de se féliciter de ces réussites et de faire évoluer certains points qui peuvent être améliorés : c'est le sens des propositions que nous venons de vous présenter.