Intervention de Daniel Fasquelle

Chers collègues, il me revient de commencer cette présentation de notre rapport, puisque nous avons procédé en deux étapes. Dans un premier temps, nous nous sommes intéressés à la partie de la loi « Macron » qui concernait le droit de la concurrence et, plus généralement, le domaine de la concurrence. Dans un second temps, nous nous sommes penchés sur la partie la loi « Macron » relative au tourisme, que traitera Philippe Huppé. J'évoquerai, pour ma part, la concurrence.

En ce qui concerne la partie de la loi « Macron » concernant la concurrence, une première disposition, à l'article 31, avait pour objectif de favoriser un plus juste équilibre de la relation contractuelle entre l'exploitant du commerce de détail et le réseau de distribution auquel il est affilié. Le constat était qu'un certain nombre d'opérateurs économiques, membres de ces grandes surfaces organisées en réseau, rencontraient des difficultés pour en sortir. Certains détaillants, membres de Leclerc, d'Intermarché, de Carrefour, et autres – je ne vais pas citer toutes ces marques que vous connaissez – étaient pris dans un entrelacs de relations, avec des contrats très longs, qui faisaient qu'ils n'arrivaient pas à quitter ces réseaux lorsqu'ils le souhaitaient. La loi « Macron » s'est intéressée à ce sujet. Le dispositif retenu apporte sans aucun doute une amélioration. Cela étant dit, nous avons encore peu de recul et peu de statistiques. Mais on sait malgré tout que peu de « commerces de détail » – puisque c'est ainsi qu'ils sont qualifiés par la loi « Macron » ont profité de cette occasion de quitter le réseau auquel ils appartenaient. Il subsiste donc une certaine rigidité et la plus grande concurrence et la plus grande fluidité qui étaient attendues de l'application de la loi « Macron » ne sont pas au rendez-vous.

Le sujet reste donc devant nous. Il conviendra de revenir sur cette question et de chercher des voies d'amélioration du dispositif. Par ailleurs, il faut continuer à collationner des informations concrètes pour savoir si, sur le terrain, la situation est susceptible d'évoluer – et si elle a déjà commencé à évoluer.

Ensuite, les articles 215 à 218 de la loi « Macron » apportaient des améliorations techniques à certaines procédures de l'Autorité de la concurrence. Sur ce point, nous avons interrogé la présidente de l'Autorité de la concurrence, ainsi que des avocats et un certain nombre de praticiens du droit.

Les retours sur les améliorations apportées par la loi « Macron » sont positifs. Deux points ont plus particulièrement retenu notre attention. D'une part, en matière de contrôle des opérations de concentration, un vrai sujet est devant nous parce que certaines entreprises, dont le chiffre d'affaires n'est pas forcément très élevé, peuvent avoir un fort impact sur le marché. C'est notamment le cas dans le domaine du numérique. Nous avons donc posé la question à ceux que nous avons auditionnés, et c'est un sujet dont la commission des affaires économiques, mais certainement aussi, celle des lois, pourra s'emparer à l'avenir pour améliorer le contrôle des concentrations, qui est peut-être inadapté aux nouvelles formes de l'économie.

D'autre part, la nouvelle procédure de transaction, cette nouvelle forme de dialogue entre l'Autorité de la concurrence et les entreprises introduites par la loi « Macron », monte en puissance. Elle semble donner satisfaction. Il faut simplement s'assurer, car le sujet est revenu à plusieurs reprises lors des auditions, que l'Autorité de la concurrence et sa présidente souhaitent accélérer les procédures, mais cela ne doit pas se faire au détriment de la protection des droits des entreprises, des droits à la défense. Il faut donc, dans ces affaires, trouver le bon équilibre. Des petits ajustements restent encore à imaginer.

Je ne fais naturellement que vous résumer mon rapport, à la version écrite duquel je vous renvoie.

Nous nous sommes ensuite penchés sur les articles 189 à 191 qui concernaient un certain nombre de fusions d'entreprises ou de ventes d'actifs de la part de l'État. Dans le domaine de l'armement, la loi Macron a contribué à la création de Nexter, entreprise franco-allemande du secteur de l'armement. Ce mariage se déroule plutôt dans de bonnes conditions. Les intérêts de l'État français sont, pour le moment, préservés. C'est une bonne chose et les retours sont positifs. Mais restons vigilants là aussi : les mariages entre égaux sont toujours très compliqués et ne se terminent pas toujours très bien. L'État français doit rester vigilant.

Il y avait aussi la création du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies et surtout, la vente de deux aéroports régionaux, Lyon-Saint-Exupéry et Nice-Côte-d'Azur. Sur ces points, nous manquons de recul. Mais vous verrez malgré tout, dans le rapport, que nous présentons quelques préconisations dont l'État pourrait s'inspirer au moment où il souhaite vendre Aéroports de Paris.

Le dernier point concerne le commerce équitable. Je dois avouer que c'est un sujet que j'ai un peu découvert, parce que ce n'était pas un sujet auquel je m'intéressais naturellement – à tort !

En effet, quand on pense au commerce équitable, on pense immédiatement à des acteurs installés à l'autre bout de la planète. Nous avons tous quelques marques qui nous viennent en tête. Il existe pourtant aussi des acteurs du commerce équitable en France. Ils sont même de plus en plus nombreux. C'est un secteur d'activité économique qui n'est pas à négliger, mais dans lequel il faut mettre un peu d'ordre.

Les labels foisonnent et l'idée de la loi « Macron » était de faire en sorte de mieux reconnaître les labels privés. Un processus a donc été mis en place. Le problème est que c'est très long et très compliqué. À Bercy, il existe une commission de concertation du commerce, dans laquelle siège un représentant du commerce équitable. Cette commission a travaillé à la reconnaissance de labels, mais les entreprises du commerce équitable ont le sentiment de ne pas être suffisamment entendues, d'être « noyées » à Bercy. Nous formulons donc des propositions visant à ce que le commerce équitable soit mieux entendu, que la labellisation se fasse au plus vite et que la composition de la commission leur permette d'être mieux entendus. Peut-être faudrait-il qu'ils aient une meilleure représentation au sein de cette instance, où ils ont vraiment le sentiment d'avoir un strapontin – et franchement, à regarder les choses d'un peu plus près, ils ont raison.

Telles sont donc les principales conclusions de notre rapport. J'ai pris plaisir à travailler avec M. Philippe Huppé. Je partage tout à fait les conclusions qu'il vous présentera.