Intervention de Stéphane Viry

Je m'associe également aux compliments qui viennent d'être faits à toutes celles et ceux qui se sont penchés sur cette mission. Le groupe Les Républicains salue ce travail et votera pour la publication du rapport, compte tenu de ce qui a été dit.

Je voudrais traiter de deux sujets qui ont davantage été évoqués par nos collègues de la commission des affaires sociales, à commencer par le travail dominical.

Les évaluations montrent que l'extension du travail dominical est globalement une réussite, notamment dans les nouvelles zones touristiques commerciales ainsi que dans les zones touristiques internationales. Les premières évaluations d'application montrent que les commerces se plient globalement à la loi du marché et que seule une demande réelle peut justifier une ouverture dominicale dans la durée. Manifestement, cela doit correspondre à un contexte économique et à un marché existants.

Toutefois, les éléments d'évaluation tels qu'ils ont été mesurés posent deux questions, qui d'ailleurs existaient déjà au moment des débats, avant le vote de la loi.

Tout d'abord, un certain nombre de commerces, voire un nombre assez élevé de commerces situés en zone touristique ou en zone commerciale ouvrent le dimanche sans être couverts par un accord négocié. Les salariés de ces commerces travaillent donc sans compensation, de manière illégale. M. Gilles Lurton l'a suggéré lors de son intervention. Il préconise, ainsi que Mme Fadila Khattabi, une campagne de sensibilisation. Comment, concrètement, mobiliser les services de l'État et les organisations patronales ? C'est une question qu'il faudrait effectivement poser à l'issue de ces travaux.

Ensuite, la deuxième interrogation sur le travail dominical est le risque de cannibalisme des grandes enseignes – qui, elles, ont les moyens d'ouvrir – alors que les plus petites structures perdent des parts de marché, lorsqu'elles ne sont pas contraintes de mettre la clé sous la porte. Vous avez regretté l'absence de statistiques sur les retombées précises de la loi à ce jour, notamment en termes de chiffre d'affaires et d'emplois créés. Je pense qu'il faudrait y ajouter des statistiques sur les fermetures de petites enseignes et sur les emplois qui ont été détruits. Car, à mon avis, il y a eu de la casse. Cette question est un peu l'angle mort de la loi, et je tenais à le dire.

Après le travail dominical, les prud'hommes. Je serai assez rapide car, comme notre collègue l'a dit, la justice prud'homale et le fait que des salariés puissent obtenir justice ou, en tout état de cause, soumettre des questions à des magistrats, fussent-ils prud'homaux, pour trancher une question sont un sujet d'importance. Une baisse des contentieux a été induite ces dernières années du fait d'un certain nombre de mesures législatives – je pense notamment à la rupture conventionnelle – mais force est de constater, et de déplorer, que les délais de traitement ne baissent pas. Il semble qu'à cet égard les promesses de la réforme n'aient pas été tenues.

J'ai cru comprendre que, précédemment, la réforme avait été exigée ou forcée par un rapport qui expliquait que la France allait être l'objet de condamnations européennes du fait de la durée de traitement de ces procédures prud'homales. On avait dit, et je considère que c'est toujours le cas, que les délais n'étaient pas causés par la nature même de la juridiction ou la nature des affaires. Ils tiennent, hélas, au manque de moyens accordés à la justice en général, et aux conseils prud'homaux en particulier, au manque de greffiers et de certains autres éléments. Je n'aurai pas la vision assez radicale de notre collègue, consistant à dire qu'il faut cesser de recourir aux conseils prud'homaux et aller tout de suite vers une justice avec un juge départiteur, mais ne faudrait-il pas déjà avoir plus de juges départiteurs dans le départage des contentieux prud'homaux ? C'est une question que je voulais poser à l'issue des rapports.

Bravo encore à nos collègues pour la qualité de ces évaluations !