Intervention de Anne Genetet

Je vous confirme, madame Wonner, que l'affiliation à l'assurance volontaire vieillesse n'est possible qu'après cinq ans d'adhésion au risque maladie en France. Le but est d'éviter un effet « aspirateur », car si aucune condition n'est opposée à l'affiliation à la CFE, des ressortissants de beaucoup de pays pourront être tentés d'en profiter. Cela revient à poser une condition de résidence, que toutefois le droit empêche ; c'est pourquoi une condition d'affiliation préalable de cinq ans en France a été retenue, qui ne concerne que l'assurance volontaire vieillesse.

Tous les intervenants ont souligné le caractère solidaire de ce système qui est extrêmement important, par ailleurs, la proposition de loi simplifie grandement le régime en diminuant le nombre de tarifs proposés, qui passe de 600 à une petite dizaine.

La nouvelle condition de nationalité autorise l'affiliation de tout ressortissant d'un État-membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse qui réside à l'étranger, sous certaines réserves.

Toutefois, un vide juridique persiste auquel nous aurons à réfléchir dans les années qui viennent.Il concerne par exemple un couple binational constitué d'un Français marié à une personne d'une autre nationalité originaire d'un pays situé en dehors de l'EEE, qui travaille et souhaiterait adhérer à la CFE. Actuellement, une affiliation est possible en tant qu'ayant droit ; statut conservé par la CFE et visé par un des articles de la proposition de loi, alors qu'il n'existe plus en France. Un vide juridique demeure donc ; la question est assez complexe car, dans un souci d'équilibre et de protection de la CFE, nous ne pouvons accueillir toutes les nationalités.

Je veux enfin vous remercier tous pour le soutien que vous avez apporté à ce texte très important pour nos compatriotes expatriés.