Intervention de Martial Saddier

Cet amendement tend à associer le ministère de l'intérieur à la tutelle de la future structure, car un nombre significatif de ses agents exercera des missions qui relèvent, pour 70 % à 80 % d'entre elles, de ce ministère. En effet, depuis la loi de sécurité intérieure, les agents de l'ONCFS peuvent participer, dans certaines situations de crise, à des opérations dans lesquelles ils sont placés sous l'autorité du préfet, donc du ministère de l'intérieur.

En outre, dans les affaires de braconnage, ces agents instruisent les dossiers, les transmettent au procureur, puis sont dessaisis au profit des gendarmes ou des policiers. Or, ceux-ci ne sont pas spécialistes de ces affaires, si bien qu'un dossier sur deux est entaché de vices de procédure. J'ajoute que, sur le terrain, ces agents n'ont pas accès à certains fichiers dans le cadre de leurs missions. Ils se retrouvent ainsi dans des situations absurdes, où ils sont amenés à contrôler des chasseurs et leurs véhicules, lesquels transportent donc des armes, sans pouvoir vérifier l'immatriculation de ces derniers ni s'assurer que ces personnes qui détiennent des armes sont en règle. Il convient donc, dans un souci d'efficacité, que le ministère de l'intérieur exerce, conjointement avec ceux de l'environnement et de l'agriculture, la tutelle de la future structure.