Intervention de Alain Perea

Je suis favorable à ce que l'on affirme le rôle des comités de bassin mais, sur un plan strictement juridique, qu'apportera la formule « en lien avec » ? Rien, selon moi. La politique de l'eau relève déjà des comités de bassin qui seront représentés au conseil d'administration du nouvel organisme. Des recours seront-ils possibles au motif que les comités de bassin auront été trop ou trop peu associés ? Nous fabriquons la loi : quelle est l'utilité juridique de cette formule – à laquelle je ne suis pas opposé sur le fond ?