Intervention de Maina Sage

Le sous-amendement gouvernemental supprime la mention des COM. Or, comme je vous le disais, cette mention est nécessaire à moins que vous ne prévoyiez un article spécifique en fin de texte précisant quelles dispositions seront applicables aux COM. Ces collectivités ont besoin que leurs compétences soient expressément mentionnées dans la loi nationale pour pouvoir ensuite contractualiser.