Intervention de Emmanuelle Wargon
Réunion du mardi 4 décembre 2018 à 21h25
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire :
Il me semble que votre demande est satisfaite par les amendements CD217 et CD207 que la commission vient d'adopter et qui définissent le cadre global de contractualisation de l'office avec les COM. Une fois le principe posé, les modalités de contractualisation permettant de créer une agence régionale me semblent devoir être laissées à la complète appréciation des collectivités. En cas de difficulté, nous reviendrons sur ce point en séance mais je crois que votre demande est juridiquement satisfaite.
