Intervention de Emmanuelle Wargon

Réunion du mardi 4 décembre 2018 à 21h25
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire :

Nous avons souhaité que la tutelle ne soit pas précisée dans la loi. À ce stade, nous nous orientons vers une co-tutelle entre ministère de la transition écologique et ministère de l'agriculture. Il serait donc difficile de préciser qui désigne les personnalités qualifiées. Nous considérons de toute façon que leur mode de désignation relève non de la loi mais du règlement.

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