Intervention de Barbara Pompili

Réunion du mardi 4 décembre 2018 à 21h25
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBarbara Pompili, rapporteure pour avis :

C'est notamment pour cette raison que je vous demande de retirer ces amendements. Ils sont déjà quasiment satisfaits : l'article L. 172-5 du code de l'environnement permet déjà aux inspecteurs de procéder à des perquisitions avec l'accord de l'occupant du domicile ; par ailleurs, l'autorisation du juge des libertés suffit en matière de recherche d'animaux, de végétaux et de minéraux, ce qui recouvre la plupart des cas.

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