Intervention de Barbara Pompili

C'est un autre amendement de simplification concernant les cas de saisie, en dehors des cas de remise dans le milieu naturel et de destruction des animaux dont le placement est susceptible de les rendre dangereux ou qui sont susceptibles de provoquer des dégâts. Il prévoit l'application des dispositions du code de procédure pénale relatives aux autres biens meubles dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité – mais je ne sais pas si je suis claire à cette heure bien tardive (Sourires).