Intervention de Barbara Pompili

Grâce à l'article 30 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ils pourront travailler en co-saisine avec l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), un service de la gendarmerie qui s'occupe notamment des grands trafics internationaux. Les procédures de travail commun seront facilitées. Alors que j'avais été très séduite, dans un premier temps, par l'idée de créer un corps d'officiers de police judiciaire de l'environnement, l'établissement d'un tableau comparant les prérogatives dont jouiront les inspecteurs de l'environnement après l'adoption de la loi et celles qu'ils pourraient avoir s'ils étaient officiers de police judiciaire de l'environnement a montré que la différence était minime et que seule la question de la garde à vue différait réellement. Or elle pose des problèmes de locaux, puisque les inspecteurs de l'environnement n'en disposent pas. À ce stade, je crois qu'il est suffisant de s'en tenir à ces dispositions. Avis défavorable.