Intervention de Barbara Pompili

Réunion du mardi 4 décembre 2018 à 21h25
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBarbara Pompili, rapporteure pour avis :

L'amendement vise à répondre à une demande des inspecteurs de l'environnement, en leur donnant accès au fichier national des immatriculations (FNI). Cela leur permettra, dans le cadre de leur mission de police, d'identifier l'auteur des infractions grâce à son véhicule.

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