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Intervention de Martial Saddier

Réunion du mardi 4 décembre 2018 à 21h25
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

Mon amendement vise à attribuer de nouvelles prérogatives à certains agents de catégorie A ou B du futur office en leur permettant de faire application des prérogatives judiciaires des officiers de police judiciaire.

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