Intervention de Valérie Rabault

Le texte que nous examinons ce jour vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, quelle que soit la configuration dans laquelle celui-ci aura lieu – un accord ou pas d'accord.

Hasard – ou ironie – du calendrier, ce débat a lieu à l'Assemblée nationale la veille du jour initialement prévu par le Parlement britannique pour procéder au vote – reporté, comme nous l'avons appris il y a quelques heures – sur l'option retenue. En tout état de cause, son issue demeure très incertaine et son résultat – quel qu'il soit – devrait être très serré.

La structure du texte que vous nous soumettez, madame la ministre, nous invite à analyser les deux cas possibles. Toutefois, dans les deux cas, la rédaction proposée est très imprécise sur de nombreux points, comme l'a d'ailleurs relevé le Conseil d'État dans son avis.

Ainsi, les deux premiers articles visent à « tirer les conséquences d'un retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord ». Cette formulation est imprécise et ne satisfait pas à l'exigence constitutionnelle selon laquelle « le Gouvernement indique au Parlement les finalités des mesures envisagées avec un degré de précision suffisant ».

C'est bien sur ce point que nous divergeons. Plusieurs dispositions figurant dans le présent projet de loi sont vagues et imprécises.