Intervention de Claude Goasguen

Vous nous dites que notre souveraineté n'est pas en cause. Elle l'est et je vais vous dire pourquoi, mais vous le savez, monsieur le Premier ministre, vous qui êtes avocat. Vous savez que désormais il n'y aura pas un procès en matière d'immigration qui ne se passera devant la Cour européenne des droits de l'homme, devant le comité des droits de l'homme de l'ONU et que désormais ce que vous appelez incertain est…