Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du mardi 4 juillet 2017 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt :Madame la présidente, vous nous dites que vous nous transmettrez aussi vite que possible l'ensemble des éléments chiffrés : est-ce que vous faites référence aux éléments mentionnés à l'article 4-1 de la loi du 3 avril 1955 ?
