Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du mardi 11 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 50 quater
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous sommes tous favorables au maintien des liens entre un détenu et sa famille, quelles que soient ses conditions de détention. Souvenons-nous simplement que la décision appartient, s'agissant d'un condamné, au chef d'établissement et, s'agissant d'un prévenu, à l'autorité judiciaire, au nom de règles satisfaisant des besoins élémentaires de sécurité et de poursuite de l'enquête. Nous devons conserver ces précautions. En outre, une circulaire du ministère de la justice organise déjà les conditions dans lesquelles le maintien des liens familiaux peut être garanti.
Avis défavorable.
