Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du mardi 11 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 50 quater
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme l'a indiqué notre collègue, il s'agit de mesures réglementaires. C'est pourquoi la commission donne un avis défavorable.
