Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 11 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 50 quater

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Même avis et pour les mêmes raisons. Monsieur Bruneel, je m'engage à ce que le Gouvernement prenne en considération le contenu de votre amendement, car il est en effet important que les correspondances avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – DIRECCTE – bénéficient de la confidentialité. Le Gouvernement modifiera donc le texte réglementaire concerné.

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