Intervention de Didier Paris

Séance en hémicycle du mardi 11 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 51

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je conçois que la situation ait pu être évoquée à l'occasion d'une rencontre avec tel ou tel fonctionnaire de l'administration pénitentiaire. Toutefois, dans le cadre des nombreuses auditions qu'a menées la commission, jamais des personnels de l'administration pénitentiaire ou des chefs d'établissement n'ont formulé une telle demande.

Cet amendement apporte une mauvaise réponse à une vraie question : si nul ne peut contester le problème de la radicalisation – les structures pénitentiaires actuelles y apportent d'ores et déjà des réponses avec de nombreux dispositifs, et nous verrons tout à l'heure que nous pourrons les compléter par des dispositifs renforcés de fouilles – , il s'agit d'une mauvaise réponse, car le statut d'OPJ est sous contrôle du parquet et du procureur général. Il répond à des obligations, mais donne surtout la possibilité à tout OPJ d'enquêter dans toutes les directions et de constater tout type d'infractions, ce qui est manifestement disproportionné par rapport au but que vous recherchez.

J'ajoute que, sur le fond, nous devons être attentifs à ne pas créer de confusions qui seraient tout à fait délicates entre l'administration pénitentiaire, d'une part, dont le rôle est extrêmement important, et l'autorité judiciaire, d'autre part, qui a elle aussi un rôle tout à fait important mais séparé, différent. C'est comme cela que l'administration de notre justice sera exécutée dans de bonnes conditions. Pour toutes ces raisons, la commission des lois a émis un avis défavorable.

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