Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 11 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 51

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Même avis : l'administration pénitentiaire, par divers moyens, prend en compte la situation des personnes transgenres.

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