Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du mardi 11 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 51
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous sommes bien sûr favorables à tout ce qui peut permettre de mieux contrôler les détenus. Néanmoins, votre proposition nous paraît présenter un caractère d'excès, d'ailleurs relevé à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme.
En effet, il est sans doute important de fouiller systématiquement et intégralement les détenus dangereux ou ceux qui ont échappé à la surveillance directe des forces de sécurité, notamment de l'administration pénitentiaire, pour parer à tout danger éventuel. En dehors de ces hypothèses, une fouille intégrale des détenus de retour de parloir n'a aucune raison d'être et l'autoriser serait très clairement disproportionné. C'est la raison pour laquelle la commission donne un avis défavorable.
