Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du mardi 11 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 51 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur, président :

La commission a supprimé l'article 51 bis.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 525 , 772 et 863 , tendant à rétablir l'article 51 bis.

La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l'amendement no 525 .

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