Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 12 décembre 2018 à 11h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :Mes chers collègues, nous allons procéder à l'examen du projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, dont M. Jean-Pierre Pont a été désigné rapporteur par la commission des Lois.
Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
