Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 12 décembre 2018 à 11h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Mes chers collègues, nous allons procéder à l'examen du projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, dont M. Jean-Pierre Pont a été désigné rapporteur par la commission des Lois.

Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.

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