Intervention de Yves Vérilhac

Si l'État est disposé à abonder ce fonds chaque fois qu'une association verse cinq euros pour la biodiversité, la Ligue de protection des oiseaux (LPO) fera de même, avec plaisir. La LPO dispose de 17 millions d'euros de fonds publics et de 65 millions d'euros de fonds privés. Elle mène de nombreuses actions sans le concours de l'État qui s'est désengagé, notamment sur les questions d'énergie éolienne.

Concernant la transmission des données, il conviendrait, d'abord, d'ajouter, après les mots « l'obligation de transmission des données de prélèvements des spécimens de certaines espèces », le mot « chassables ».

Ensuite, il n'est pas suffisant de demander aux chasseurs de transmettre les données relatives aux prélèvements opérés sur les espèces soumises à une gestion adaptative, puisque, selon une directive européenne, cette obligation de transmission des données concerne toutes les espèces.

Par ailleurs, pour répondre à votre question, madame la présidente, nos associations sont a priori favorables à la gestion adaptative des espèces chassables. En France, 64 espèces sont chassables – record européen, la moyenne étant de 24 ! –, parmi lesquelles 20 sont en très mauvais état de conservation, dont deux au niveau mondial.

Bien entendu, la chasse n'est pas seule responsable de la disparition de la tourterelle des bois ; il n'y a aucune stigmatisation de notre part. Nous disons simplement que la gestion adaptative est un moyen rapide, pour les 20 espèces inscrites sur la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), de se reconstituer. Quelque 100 000 tourterelles des bois sont tuées en France chaque année, et pourtant la France a refusé le moratoire proposé par la Commission européenne. Ce refus ne nous place pas, en matière de biodiversité, sur les premières marches du podium…

Nous sommes favorables à la proposition de subordonner l'autorisation de chasser certaines espèces à la transmission des données de prélèvement desdites espèces. Il conviendrait toutefois de détailler cette disposition et de préciser que ces données seront obligatoirement traitées par l'AFB-ONCFS, qui établira la liste des personnes dont le permis de chasser est soumis à restriction et vérifiera l'application stricte des restrictions au droit de chasser.