Intervention de Sabine Thillaye

Réunion du mercredi 5 décembre 2018 à 14h05
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Thillaye, présidente :

Il n'a pas été répondu à notre collègue qui demandait comment passer de la règle de l'unanimité à celle de la majorité qualifiée. C'est un peu une question insoluble car pour modifier cette règle d'adoption des textes européens, il faut en passer par une réforme qui devra recueillir l'unanimité des États membres !

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