Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Il s'agit là d'une question cruciale pour l'avenir de l'Union européenne, mais aujourd'hui nous n'avons pas de solution opérationnelle pour surmonter ce paradoxe. Il est évident que les États membres, qui pratiquent une sorte de dumping fiscal et qui profitent des distorsions de concurrence générées par des taux d'imposition des entreprises anormalement bas, n'accepteront jamais de renoncer à leur fiscalité dérogatoire.

La seule solution qui semble opérationnelle est de mettre en place une coopération renforcée entre les États membres qui veulent aller de l'avant dans le sens de l'harmonisation fiscale. Le champ d'intervention est conséquent car il y a de nombreux aspects de la fiscalité qui relèvent exclusivement des compétences nationales. Cet effort de coopération permettra aux acteurs économiques de plusieurs pays de disposer d'un cadre stable et transparent pour l'imposition des sociétés, mais il ne permettra pas de faire disparaître les formes actuelles de dumping fiscal.

Pour une véritable harmonisation fiscale, il faudrait parvenir à changer les traités européens et l'heure n'est pas favorable aux réformes fondamentales. Mieux vaut donc progresser plus modestement entre États membres volontaires soucieux de créer un environnement favorable aux échanges économiques.