Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 12 décembre 2018 à 15h00
Questions au gouvernement — Réforme de la justice

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Ce projet part de différents constats : celui du manque de moyens, que nous comblons par l'augmentation de 25 % du budget de la justice ; celui du manque de lisibilité de la justice, auquel nous remédions par une organisation plus simple, autour du tribunal judiciaire, qui permettra de répondre à une saisine simplifiée de la part des justiciables. Il satisfait également l'exigence de crédibilité et d'efficacité de la justice, puisque nous renforçons le pouvoir des enquêteurs, mais en le plaçant toujours sous le contrôle d'un magistrat, ce qui est évidemment essentiel du point de vue de la garantie des droits.

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