Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2017 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Après l'article unique
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable : il est d'ores et déjà prévu qu'un débat en séance publique doit être organisé avant chaque réunion du Conseil européen. Sous la XIVe législature, onze débats ont eu lieu grâce à cette disposition. D'autre part, l'article 48 du Règlement, modifié par la résolution du 27 mai 2009, prévoit qu'une séance, dans le cadre de la semaine de contrôle, est consacrée par priorité aux questions européennes.
J'ajoute que la commission des affaires européennes, qui est composée de membres de toutes les commissions de l'Assemblée, fait régulièrement des points d'étape avec celles-ci. La commission des lois a ainsi organisé un compte rendu régulier.
