Intervention de Serge Letchimy

Cette loi est à ce titre exceptionnelle et montre ce que l'on pourrait faire en matière législative. Madame la présidente de la commission, décorer d'un soleil, d'une plage ou d'un cocotier un texte de loi qui émane du centre – de la République, de l'Assemblée nationale – , ce n'est pas respecter l'outre-mer. Faire en sorte que la loi soit construite intellectuellement par nous-mêmes, et présentée telle quelle à l'Assemblée nationale et demain dans nos instances locales : c'est cela, l'ère moderne de la construction de la loi dans la République ! Nous souhaitons donc obtenir un vote conforme, et nous y parviendrons grâce au dialogue et au respect des uns et des autres. J'étais ainsi très favorable à l'idée d'appliquer le dispositif aux indivisions ouvertes depuis plus de cinq ans. Je maintiens d'ailleurs ma position à ce sujet ; en même temps – comme vous le dites si souvent – j'y vois un petit risque, qu'il faut apprécier. J'accepte donc le principe des dix ans, en accord avec mon collègue Vuilletet.

Les territoires au départ étrangers au texte – Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon – souhaitent désormais en être ; bienvenue ! Cela permettra de construire un corpus juridique particulier sur le foncier et la sortie de l'indivision. La Corse a déjà beaucoup avancé dans ce domaine, et tant mieux. Je n'avais pas proposé d'introduire la règle de la majorité pour les actes d'administration et de gestion ; cela a été fait par le Sénat, et je m'en réjouis. Cette disposition nous permettra d'aller plus vite, notamment dans la lutte contre l'insalubrité et la gestion du patrimoine. L'instauration par le Sénat du droit de préemption représente également une solution intéressante, car en cas de cession, elle donne la possibilité à un membre de la famille de préempter le bien en question, comme peut le faire le maire. Cela me semble une bonne chose. Le texte clarifie aussi les règles en matière de défaut d'opposition : celui-ci sera désormais opposable à ceux qui n'ont pas réagi lorsque l'indivisaire majoritaire a atteint les 51 %.

S'agissant de l'exonération des droits de partage, je ne veux ni sourire ni bondir car je ne formule jamais de demandes financières ; mais je trouve cependant que sans tout réparer, le Gouvernement a fait un geste extrêmement appréciable en levant le gage, et j'en suis heureux. Enfin, pour ce qui est de la Polynésie, on pourrait dire qu'il s'agit d'une affaire polynésienne ; mais les affaires polynésiennes sont aussi des affaires martiniquaises, antillaises, et plus largement relatives aux territoires d'outre-mer. Une solution se profile pour janvier grâce au texte de loi qui sera débattu entre les Polynésiens et le Gouvernement ; le fait qu'il pose des problématiques purement locales lui permettra d'apporter des solutions adéquates.

Quel sera le sort du texte débattu aujourd'hui ? Issu d'une initiative du groupe Socialistes et apparentés, il est devenu un texte commun, celui de tous pour tous. Chaque fois que je le présente en Guadeloupe, à Paris, dans l'Hexagone ou à Fort-de-France, ce sont 200 à 400 personnes qui se réunissent dans la salle pour en réclamer l'adoption. Il est donc très important de trouver un vote commun, entérinant une rédaction inchangée. Le texte faisant l'objet de quelques amendements rédactionnels, c'est donc le Sénat qui aura le privilège de procéder à un vote dit conforme ; j'accepte, en toute humilité, de partager cette ambition avec la chambre haute.