Intervention de Ramlati Ali

Les orateurs précédents l'ont souligné : le problème de l'indivision successorale se pose avec une très forte acuité dans les outre-mer. La nécessité d'y apporter des solutions s'imposait.

Dans mon département de Mayotte, les territoires de certaines communes se trouvent presque intégralement en situation d'indivision. Les trois quarts du village de Chiconi sont couverts par deux titres fonciers établis dans les années soixante.

La libération de ce foncier est une décision d'autant plus forte que celui-ci est rare et sous tension, dans un contexte d'urbanisation rampante, pour reprendre une expression de l'excellent rapport de la Délégation sénatoriale aux outre-mer.

À ce titre, la proposition de loi de notre collègue Serge Letchimy est plus que salutaire. Elle apporte de réels aménagements au droit existant régi par la règle de l'unanimité en matière de consentement.

Aux termes de ce texte, les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis en pleine propriété pourront, sauf exception limitativement énumérée, disposer du bien indivis, pourvu qu'ils respectent l'obligation de notification du projet de vente ou de partage par acte extrajudiciaire à tous les indivisaires. Le texte prévoit les modalités de publicité du projet de vente et renverse la charge de la saisine du juge, en cas d'opposition de l'indivisaire minoritaire au projet.

Cette libération du foncier permettra non seulement de relancer du logement et de construire des équipements structurants, mais aussi de développer le secteur agricole. Je ne peux donc que voter la proposition de loi dont j'espère qu'elle sera adoptée à l'unanimité.