Intervention de Jean-Philippe Nilor

Je suis bavard, sur ces questions très importantes… Si j'interviens sur cet article, comme j'aurais pu le faire sur n'importe quel autre, c'est pour formuler une indignation et un regret.

J'avais en effet déposé un amendement visant à créer un observatoire de la disponibilité foncière destiné à évaluer l'avancée de la loi et à nous aider à nous déterminer, dans dix ans, quand l'application de l'article 1er viendra à son terme, sur son éventuelle prorogation.

Or cet amendement, qui ne visait qu'à nous doter d'un outil d'évaluation objectif de la loi, a été jugé irrecevable dans des conditions scandaleuses.

Mercredi dernier, 5 décembre, date à laquelle nous devions examiner la proposition de loi en deuxième lecture, il était encore en discussion. Comme par hasard, une semaine plus tard, il a été retiré, au titre de l'article 108 du règlement de l'Assemblée nationale, disposant qu'un amendement ne saurait être déposé en deuxième lecture s'il propose d'introduire un article additionnel.

Mais qui a décidé que l'amendement tendait à introduire un article additionnel ? Ce n'est pas moi, mais le service de la séance, celui-là même qui invoque l'article 108 afin de retirer mon amendement de notre discussion.

La manière dont on traite les parlementaires, et singulièrement les parlementaires d'outre-mer, ne me semble pas suffisamment respectueuse. Dois-je rappeler que je suis arrivé ce matin à Paris, après avoir fait 8 000 kilomètres, pour défendre un amendement dont j'ai appris à midi trente qu'il ne serait pas débattu, alors que, le 5 décembre, il était encore jugé recevable ?

Je crains que l'on abdique tout souci de cohérence quand on examine la recevabilité de certains amendements déposés par certains députés. Il fallait que je le dise. C'est fait.