Intervention de Maina Sage

Séance en hémicycle du mercredi 12 décembre 2018 à 15h00
Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Article 2 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

Notre groupe soutient cet amendement. En parallèle des efforts accomplis en partenariat avec l'État, la Polynésie, par l'intermédiaire de sa direction des affaires foncières, a engagé une politique proactive pour aider les familles, qu'il s'agisse d'aides financières propres à favoriser la sortie de l'indivision – en permettant par exemple de rémunérer les géomètres – ou de l'exonération des frais d'enregistrement. À l'heure du bilan, les moyens ainsi mobilisés paraissent faibles au regard du nombre d'hectares sortis de l'indivision – ce qui favorise le développement. Ainsi, chacun sort gagnant d'une politique consistant à aider les familles disposant de moyens financiers insuffisants à accélérer leur sortie de l'indivision.

S'agissant de l'aide juridictionnelle, nous devons prévoir des dispositions spécifiques pour les contentieux liés à l'indivision, auxquels elle s'applique difficilement aujourd'hui. Les avocats, en effet, rechignent à accepter ces dossiers complexes, qui exigent de détricoter les successions.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.