Intervention de Jean-Philippe Nilor

Dans le droit fil de ce qui a été dit par nos collègues, je voudrais proposer une mesure d'approfondissement, une piste qui ne figure pas dans la proposition de loi, mais que nous devrons nécessairement suivre : celle du cantonnement. En effet, une soulte devra être versée à ceux qui ne peuvent pas recevoir leur lot en nature, ce qui pose la question de son financement. En pratique, le versement pourrait ne pas être effectif car, s'il est vrai que des aides sont allouées par l'État et les communautés d'agglomération pour faciliter la sortie de l'indivision, elles ne sont pas d'un montant suffisant pour couvrir intégralement le paiement des soultes. Il arrive donc que, pour faciliter des opérations de partage, certains héritiers se disent prêts à y renoncer totalement ou partiellement. Malheureusement, une telle renonciation s'apparente à une libéralité et entraîne une taxation. Il faudrait permettre à chaque copartageant de cantonner son émolument et de ne payer des droits que sur la partie qu'il reçoit, sans que son abandon ne puisse être assimilé à une libéralité faite aux autres successibles. Tôt ou tard – le plus tôt sera le mieux – , il faudra qu'on y arrive.