Intervention de Annick Girardin

Cet amendement vise, à la première phrase de l'article, à remplacer le mot « transcrit » par les mots « soumis à la formalité de la publicité foncière ». Il s'agit d'un amendement rédactionnel, de clarification surtout. Cette terminologie est en effet préférable, chacun en conviendra.