Intervention de Christelle Dubos

La proposition de loi qui nous réunit ce soir est nécessaire, et je remercie le rapporteur d'avoir demandé son inscription à l'ordre du jour, car elle répond à la fois à une urgence et à un impératif de santé publique. Le contexte est simple : à compter du 1er janvier 2019, des centaines de praticiens médicaux titulaires de diplômes obtenus dans un pays hors de l'Union européenne ne rempliront plus les conditions légales pour poursuivre leurs fonctions dans les hôpitaux français et devront, de ce fait, cesser leur activité. Une cessation aussi brutale aurait d'importantes conséquences en termes de santé publique, car ces praticiens sont souvent indispensables dans les établissements de santé au sein desquels ils exercent. Je pense en particulier aux zones qui souffrent d'un grave déficit de médecins ou encore à des spécialités particulièrement en tension.

Comment en est-on arrivé là ? Vous le savez, il existe plusieurs procédures d'autorisation d'exercice des praticiens titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne. Dans la procédure de droit commun, dite liste A, les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d'un tel diplôme doivent, pour obtenir une autorisation de plein exercice, d'abord, réussir un concours comportant des épreuves de vérification des connaissances et justifier d'un niveau de maîtrise suffisante de la langue française, ensuite, remplir des fonctions rémunérées durant une année probatoire au cours de laquelle ils continuent d'exercer sous un statut d'exercice restreint.

En ce qui concerne les praticiens ayant la qualité de réfugié ou d'apatride, ou bénéficiant de l'asile territorial, il est prévu qu'ils puissent bénéficier d'une procédure dérogatoire d'autorisation sur examen, dite liste B.

Une troisième procédure accorde à certains praticiens une autorisation temporaire d'exercer et la possibilité de passer un examen spécifique afin d'obtenir une autorisation de plein exercice. Un premier dispositif permet à des médecins recrutés dans des établissements de santé français avant la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle d'exercer de manière pérenne, mais sans autorisation de plein exercice. Un second dispositif, dit liste C, prévoit un régime d'autorisation temporaire, accessible sous condition de date de recrutement et de durée d'exercice, et c'est l'objet de la présente proposition de loi.

L'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2007 a strictement défini les critères d'éligibilité à ce dispositif dérogatoire d'autorisation temporaire : les praticiens éligibles doivent être titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la médecine dans le pays d'obtention, avoir été recrutés avant le 3 août 2010 dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif, et justifier de l'exercice de fonctions rémunérées pendant au moins deux mois continus entre le 3 août 2010 et le 31 décembre 2011, ainsi que de trois années d'exercice en équivalent temps plein dans des services agréés pour la formation des internes. Afin d'obtenir une autorisation pérenne de plein exercice et sortir de ce dispositif temporaire d'autorisation, ces praticiens sont invités à se présenter à un examen aménagé de vérification des connaissances puis, s'ils y ont satisfait, à occuper des fonctions rémunérées durant une année probatoire. Depuis sa mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale de 2007, la procédure d'autorisation sur examen au titre de la liste C a permis à plusieurs milliers de praticiens d'obtenir une autorisation pérenne de plein exercice. Cependant, quelques centaines de praticiens – entre 300 et 350 selon la direction générale de l'offre de soins – continuent d'exercer grâce à la seule autorisation temporaire, faute d'avoir passé l'examen de la liste C, ou parce qu'ils y ont échoué.

L'article unique de la proposition de loi vise donc à prolonger de deux ans, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2020, la procédure dérogatoire mise en place par l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006. Les praticiens concernés pourraient ainsi continuer d'exercer sans autorisation de plein exercice au-delà du 1er janvier 2019. Le Gouvernement soutient cette proposition de loi dont l'unique objet est bien de répondre à une situation d'urgence. Néanmoins, chacun le reconnaît et cela a été exprimé lors des travaux de la commission des affaires sociales, le texte qui sera adopté aujourd'hui ne se substituera nullement à l'engagement d'une réflexion plus globale sur la mise en place d'un dispositif pérenne.

Le Gouvernement souhaite intégrer durablement dans notre système de santé les praticiens diplômés en dehors de l'Union européenne exerçant à ce jour dans les établissements de santé français et répondant aux exigences professionnelles requises.

J'aimerais profiter de l'examen de cette proposition de loi pour présenter les orientations étudiées en ce moment par le Gouvernement.

Notre priorité sera de sécuriser les processus de vérification des compétences acquises et d'améliorer les conditions d'intégration dans le système de santé français des praticiens ayant obtenu un diplôme hors de l'Union européenne.

Nous souhaitons également poser les bases d'un nouveau dispositif qui permette à la fois de s'assurer des compétences des praticiens exerçant actuellement au sein des établissements, en déstabilisant le moins possible le fonctionnement de ces derniers qui dépend fortement de ces praticiens, et de créer les conditions pour améliorer la situation actuelle.

Notre démarche se veut collective, et le Parlement sera pleinement associé à nos travaux. Ceux-ci se caractériseront par le souci de prendre en compte ces professionnels qui participent depuis plusieurs années au fonctionnement du système de santé, et dans des conditions souvent difficiles, d'assurer un niveau d'exigence et de sécurisation en matière de vérification des compétences, et de garantir de manière responsable la maîtrise future des conditions d'accès à l'exercice de la médecine en France.