Intervention de Jean-Pierre Door

Afin de remédier à des situations de pénurie, de nombreux hôpitaux français ont recruté des praticiens diplômés hors de l'Union européenne, les fameux PADHUE, pour occuper des postes restés vacants. L'exercice de ces praticiens avait été sécurisé par l'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2007, qui avait instauré un dispositif d'autorisation temporaire, accompagné d'une procédure dérogatoire d'autorisation de plein exercice sur examen. Lesdits praticiens n'étaient habilités à poursuivre leur activité, sous des statuts d'exercice restreint, que jusqu'au 31 décembre 2011, dans le cadre d'une procédure dérogatoire d'autorisation.

Dans sa décision du 15 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a considéré comme cavalier législatif et censuré l'article de la loi de financement de la sécurité sociale de 2012 qui encadrait les conditions d'exercice de certains professionnels de santé titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne, plaçant ainsi ces derniers dans une situation difficile. C'est pourquoi j'avais déposé, comme le rapporteur l'a rappelé, une proposition de loi qui avait alors été votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et par le Sénat.