Intervention de Jean-Pierre Door

L'objectif était de sécuriser l'exercice des professionnels en poste dans nos établissements, en prolongeant le dispositif jusqu'au 31 décembre 2016 et en imposant une nouvelle épreuve de vérification de leurs connaissances, qui se déroulait alors à l'université de Strasbourg. Il s'agissait de garantir la continuité de fonctionnement de nos établissements de santé qui dépendent en partie de ces praticiens. J'ai d'ailleurs, le 2 octobre dernier, adressé à Mme la ministre des solidarités et de la santé une question écrite allant dans le même sens que la proposition de loi de notre rapporteur.

Rappelons la genèse de la situation lancinante et transitoire des PADHUE.

Ces praticiens titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne et arrivés en France depuis 2010 doivent se soumettre, cela a été rappelé, à une procédure d'autorisation d'exercice – ou PAE – en s'inscrivant sur la liste A ou sur la liste B, et passer un concours ouvert par arrêté. Après réussite aux épreuves de vérification des connaissances, ceux qui relèvent de la liste A doivent exercer des fonctions sous le statut d'attaché associé ou d'assistant associé pendant une période probatoire de trois ans, durant laquelle leurs pratiques professionnelles sont évaluées par le responsable du pôle médical d'affectation. Ils sont entre 1 500 et 1 700.

Parallèlement, une liste B est ouverte à ceux ayant la qualité de réfugié politique, d'apatride ou de bénéficiaire de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire. Leur nombre est assez faible : entre cinquante et cent. Ils doivent être titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la médecine obtenu hors de l'Union européenne. Pour présenter un dossier à la commission d'autorisation d'exercice, ils doivent avoir réussi les épreuves de vérification des connaissances de la procédure d'autorisation d'exercice et, surtout, justifier de trois années d'exercice en France sous ce fameux statut d'attaché associé ou d'assistant associé. On peut même évoquer des faisant fonction d'interne et autres.

La loi du 1er février 2012 a permis aux professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne et ayant été recrutés avant le 3 août 2010 de continuer à exercer jusqu'au 31 décembre 2016 dans les établissements de santé publics et privés d'intérêt collectif, c'est-à-dire les ESPIC.

La date du 3 août 2010 correspond à celle de l'arrêté relatif aux nouveaux diplômes de formation médicale spécialisée et de formation médicale approfondie, qui redéfinit et encadre les conditions d'accueil des médecins étrangers désireux de se former en France. Actuellement, les conditions pour relever de la liste C de la procédure d'autorisation d'exercice sont d'avoir exercé pendant au moins deux mois entre cette date et le 31 décembre 2011, de justifier de trois années d'exercice à temps plein dans le secteur public puis de suivre une année probatoire à l'hôpital public après avoir réussi l'examen.

Cette mesure a ensuite été prolongée dans le cadre d'un amendement à la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, qui a repoussé la date butoir au 31 décembre 2018. Cette petite chance de parvenir à repousser cette date de 2016 à 2018, nous l'avons eue parce que la majorité du quinquennat précédent avait trouvé l'objectif intéressant et jugé qu'une telle évolution allait dans le sens de la coordination nécessaire au maintien du bon fonctionnement de nos hôpitaux locaux, en particulier en montagne – mais il y a aussi tous les hôpitaux locaux répartis sur tout le territoire national, surtout les plus isolés géographiquement, qui sont en général éloignés des centres hospitaliers universitaires – les CHU – ou des centres hospitaliers régionaux – les CHR – et pour lesquels le recrutement de praticiens hospitaliers est véritablement difficile. Je rappelle qu'entre 2 000 et 3 000 postes de praticiens hospitaliers demeurent vacants en France.

La proposition de loi de notre collègue vise, à titre toujours transitoire, à éviter que 300 à 400 praticiens exerçant dans nos hôpitaux soient interdits d'exercice à la fin de ce mois, c'est-à-dire dans quinze jours. Elle ne règle pas pour autant la situation des 3 000 à 4 000 praticiens recrutés depuis 2010 comme contractuels, qui échappent, madame la secrétaire d'État, à tout contrôle de la part des ministères ou des agences régionales de santé.