Intervention de Jean-Pierre Door

En outre, ces praticiens pourraient être poursuivis pour exercice illégal de la médecine.

Cela ne met pas fin pour autant, madame la secrétaire d'État, à un statut précaire et injuste. Le salaire perçu par les PADHUE est largement inférieur à ceux dont le diplôme est reconnu, et leur ancienneté n'est pas prise en compte. De surcroît, ils occupent actuellement des postes qui, de toute façon, ne seraient pas pourvus.

Notre devoir est de les aider à intégrer notre système de santé. Il convient donc de leur proposer un nouveau cadre d'exercice. En contrepartie, ils doivent satisfaire à des conditions nécessaires : la vérification périodique de leurs connaissances médicales ainsi que – nous l'avions affirmé à l'époque – la parfaite maîtrise de la langue française. Il faut également qu'ils passent les examens. J'en connais qui, malheureusement, y échappent ou qui refusent de les passer. Il va donc falloir trouver des solutions.

Madame la secrétaire d'État, la régulation de l'accès aux professions de santé doit être modifiée. Il s'agit bien entendu, on le sait et le Gouvernement s'y est engagé, de lutter contre les inégalités de densité médicale, même si les problématiques sont différentes selon les spécialités.

Si l'on entend lutter contre la désertification médicale et contre les insuffisances d'effectifs dans certaines spécialités, il s'agit aussi d'améliorer l'ensemble du dispositif de sélection des praticiens titulaires de ces diplômes obtenus hors de l'Union européenne pour leur permettre d'accéder à la plénitude de l'exercice médical en France.

Bien entendu, le groupe Les Républicains votera, monsieur le rapporteur, votre proposition de loi.