Intervention de Brahim Hammouche

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à permettre la prolongation pour deux années de l'autorisation d'exercice de praticiens – dont 75 % sont des citoyens français – titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne et en poste dans un établissement de santé en France. Il s'agit de répondre à une situation d'urgence, puisque l'autorisation actuelle prend fin au 31 décembre de cette année.

Cette mesure est nécessaire pour une simple et bonne raison : nos hôpitaux ont besoin de ces praticiens. Depuis plusieurs années, de nombreux établissements de santé ont recruté des médecins, des pharmaciens ou encore des sages-femmes diplômés dans un État non membre de l'Union européenne. Ils permettent de pallier le manque de personnel dans de nombreux territoires touchés de plein fouet par le manque de professionnels de santé et assurent ainsi la continuité du fonctionnement des services hospitaliers de notre pays.

Cependant, ces praticiens se heurtent toujours à la non-reconnaissance de leur formation et de leurs compétences. Leur travail quotidien auprès de notre population s'avère pourtant indispensable. Il nous faut donc parer au plus pressé en adoptant cette proposition de loi, afin de ne pas fragiliser nos établissements de santé qui, nous le savons, évoluent dans un contexte particulièrement difficile, sous tension.

L'autorisation temporaire d'exercice que nous nous apprêtons à proroger a été instaurée en 2007 par la loi de financement de la sécurité sociale. Elle a depuis été prorogée, par deux fois, en 2012 puis en 2016. Cette disposition ne devait être que temporaire, afin de permettre la continuité d'exercice de praticiens étrangers qui ne remplissaient pas les conditions fixées par la procédure de droit commun, à savoir l'obtention du concours de la liste A.

Par ailleurs, depuis 2007, il existe un autre moyen pour ces praticiens d'exercer de manière pérenne et en toute légalité sur le sol français : la liste C. Il s'agit d'un examen visant à vérifier les connaissances médicales et la maîtrise du français, dont l'obtention permet, après une période probatoire, de s'inscrire à l'ordre des médecins.

Les deux examens mentionnés ont permis la régularisation de plusieurs milliers de praticiens. Toutefois, on estime encore à plusieurs centaines ceux qui ne les ont pas passés ou pas obtenus.

Il y a des réelles questions à se poser sur l'efficience et sur la congruence de ces examens. Par exemple, aucun examen de la liste C n'a été organisé depuis près de deux ans.

Dans la perspective de la transformation de notre système de santé, il nous semble impératif de trouver des solutions structurantes pour intégrer de manière optimale ces praticiens détenteurs de diplômes étrangers dans nos établissements de santé. Ils constituent en effet non seulement un vivier de ressources humaines, mais aussi un apport en matière de culture et de compétences spécialisées qui ne doit pas être négligé.

Nous espérons que la prorogation de deux ans du dispositif actuel donnera au Gouvernement le temps d'établir un mécanisme législatif et un cadre réglementaire qui permettront à ces PADHUE de contribuer au rayonnement de la médecine française. Il conviendra de mener les concertations nécessaires avec l'ensemble des professions de santé concernées, ainsi qu'avec les ordres et les organismes publics afin d'élaborer un dispositif efficace et sélectif qui garantisse un accueil digne à ces praticiens, tout en préservant la qualité des soins offerts à nos concitoyens.

Nous faisons entièrement confiance à Mme la ministre des solidarités et de la santé, et à vous, madame la secrétaire d'État, pour trouver les solutions attendues depuis plus de dix ans. La réglementation relative aux PADHUE, bien que modifiée à plusieurs reprises, n'a pas fondamentalement changé la situation, leur précarité pouvant déboucher sur une exclusion parfois totale. C'est pourquoi Mme la ministre s'est exprimée à plusieurs reprises sur la nécessité de réformer la procédure d'autorisation d'exercice, qui est considérée comme l'un des éléments clés de la continuité des soins et de l'équilibre de notre système de santé.

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés salue et soutient l'initiative de notre collègue Julien Borowczyk, qui répond à une situation d'urgence. Cette urgence, l'ensemble de la représentation nationale semble en avoir pris conscience, puisque ce texte a été adopté à l'unanimité en commission.

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera pour la présente proposition de loi, tout en appelant de ses voeux une refonte des dispositifs existants.