Intervention de Marie-France Lorho

Prolonger l'autorisation d'exercice de la médecine des praticiens diplômés hors de l'Union européenne est un projet louable, d'autant plus que la proportion de déserts médicaux sur le territoire français est alarmante. Toutefois, une prolongation limitée à deux ans ne saurait constituer une réponse à long terme.

Au demeurant, l'échéance a été repoussée à deux reprises, sans succès. Loin de favoriser la sécurité professionnelle des personnels concernés, les dispositions du texte repoussent indéfiniment la création d'un statut qui leur soit propre. En somme, le prolongement que vous proposez, monsieur le rapporteur, est contraire à l'objectif même de votre proposition de loi.

Dans le département du Vaucluse, la fédération des praticiens de santé appelle de longue date à un règlement du problème par le biais de dispositions pérennes, distinctes du prolongement de leur autorisation d'exercice. Au demeurant, le Conseil constitutionnel s'est prononcé contre de telles procédures dérogatoires, dont ne découle aucune disposition stable à long terme.