Intervention de Pierre Dharréville

La Caisse des Français de l'étranger est un organisme chargé d'une mission de service public et conçu comme le prolongement de la sécurité sociale française pour des personnes effectuant une partie de leur carrière à l'étranger, le plus souvent dans le cadre de contrats d'expatriation qui comportent une prise en charge de la protection sociale par l'entreprise et un retour programmé en France. La mission de la CFE est d'assurer aux salariés français expatriés la continuité de leur couverture sociale. Les expatriés sont libres d'adhérer à la CFE, qui fonctionne uniquement grâce aux cotisations de ses adhérents.

Ce modèle nécessite d'être adapté au regard des dernières évolutions. Il convient en effet de tenir compte de la baisse du nombre d'assurés liée à l'augmentation du nombre de recrutements en contrats locaux dans le pays d'accueil et à la diminution concomitante des missions d'expatriation traditionnelles.

En effet, après un contrat français d'expatrié de trois ans renouvelé une fois, les employeurs proposent souvent aux salariés de passer en contrat local. Le développement des contrats locaux, assortis de salaires et d'avantages plus faibles que ceux qui sont octroyés en France, ne permet pas toujours aux expatriés de s'assurer auprès de la CFE.

Par ailleurs, un certain nombre de ressortissants français ne sont plus forcément liés à une entreprise française : ils peuvent être employés par une entreprise dirigée par un Français, mais soumise au droit local ; il peut aussi s'agir de travailleurs indépendants ou de retraités.

Je salue le travail des sénateurs, à l'initiative du groupe socialiste, ainsi que celui de notre rapporteure et la passion qu'elle a mise dans le sujet. Le premier enjeu de la proposition de loi que nous examinons est de simplifier un régime qui s'est complexifié depuis sa création – celui-ci compte de nombreux régimes tarifaires en fonction des différentes catégories d'assurés ; il existe actuellement 600 tarifs différents. L'explosion du nombre de régimes tarifaires a rendu l'offre de la CFE illisible et a affaibli l'institution, alors qu'elle est déjà soumise à une forte concurrence des complémentaires privées étrangères. Dans le même temps, les dysfonctionnements et les incohérences du système ont dégradé l'image de la Caisse.

Le deuxième enjeu concerne la conformité avec le droit européen. Jusqu'à présent, seuls des Français pouvaient être affiliés à la Caisse.

Il est donc nécessaire de conforter ce régime. Pour ce faire, il est prévu d'élargir aux citoyens européens l'adhésion à la CFE, ce qui paraît une bonne chose. Mais l'image de la CFE est si dégradée qu'il est indispensable de rétablir la confiance au préalable. Ensuite, il est proposé d'harmoniser le mode de calcul des cotisations entre les différents statuts des adhérents, qu'ils soient salariés, indépendants ou retraités. Face au manque de lisibilité des 600 régimes tarifaires, cela semble en effet indispensable.

La commission des affaires sociales du Sénat, cherchant à recueillir l'assentiment général afin d'aboutir à la meilleure solution possible, a proposé de réorganiser entièrement le régime en raisonnant non plus par catégories d'assurés, mais en termes de risques couverts.

S'agissant des prestations remboursées à l'étranger par la CFE, il est utile que les expatriés puissent connaître, avant toute consultation ou opération, le niveau de prise en charge des soins par la Caisse. Enfin, en ce qui concerne la gouvernance, nous notons avec satisfaction l'application de la parité entre les hommes et les femmes pour la constitution des listes.

Je voudrais maintenant faire quelques remarques plus générales, car nous ne devons pas perdre de vue que le texte qui nous occupe aujourd'hui renvoie à la nécessité d'harmoniser par le haut les règles de protection sociale entre les différents pays membres de l'Union européenne.

Il est urgent de s'attaquer au dumping social qui met en concurrence les travailleurs européens, au prix d'une dégradation des conditions de travail, de rémunérations sans cesse tirées vers le bas et de droits affaiblis. La Commission européenne s'est prononcée l'année dernière en faveur d'un socle européen des droits sociaux, qui affirme notamment l'urgence d'une protection sociale harmonisée à l'échelle européenne. Il peut être positif d'établir un socle de droits sociaux commun à tous les travailleurs européens afin de mettre un terme à l'optimisation sociale à laquelle se livrent les entreprises multinationales, tout comme il est nécessaire de lutter contre l'optimisation fiscale. Ce socle peut être une bonne chose s'il est un plancher et non une norme abaissée, s'il vise à protéger les droits acquis et s'il encourage le progrès social.

Sous réserve de ces remarques, nous soutenons les objectifs de cette proposition de loi, qui réaffirme une offre publique de protection sociale pour les Français de l'étranger et vise à améliorer le service rendu aux adhérentes et aux adhérents. En conséquence, les députés du groupe GDR voteront ce texte.