Intervention de Anne-Laurence Petel

Madame de Lavergne, concernant les outils tels que les SAFER, pour lesquelles M. Chassaigne a évoqué la redéfinition et l'évolution éventuelle de leurs moyens et missions, nous avons considéré que, s'ils étaient peut-être obsolètes face aux défis d'aujourd'hui et de demain, ils avaient contribué à protéger le foncier, et que leurs missions restaient importantes. La proposition de M. Dominique Potier comme la mienne visent à conserver ces missions en leur donnant un peu plus de puissance.

Ce que j'appelle un « cluster foncier régional » consiste à mettre en oeuvre rapidement des partenariats EPF-SAFER, voire des partenariats plus innovants avec des mouvements tels que Terre de Liens ou Coop de France, comme cela se fait déjà dans certains territoires. Dans ma région, la SAFER a conclu avec Coop de France une convention d'objectifs et de moyens afin de déployer des financements différents. Alors que l'accès au foncier est difficile malgré un prix peu élevé, le financement participatif et le crowdfunding peuvent jouer un rôle important.

Il n'est pas question de modifier profondément les missions des SAFER, mais de créer des synergies et de mieux faire travailler ensemble les acteurs en vue de relever les défis auxquels nous sommes confrontés. À mon sens, la mise en oeuvre rapide d'un partenariat de moyens et d'objectifs entre toutes les structures existantes convient mieux à une vision territoriale.

Beaucoup de structures, comme le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ou l'INRA, élaborent des outils de recensement et de mesure de l'artificialisation du foncier. L'outil Geosud, coordonné par le centre de Montpellier de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), nous est apparu pertinent et précis. En revanche, telle que mesurée par les deux principaux outils concurrents, Corine Land Cover et Teruti-Lucas, la proportion de terres artificialisées en France varie entre 5,5 % et 9,3 % : si les résultats sont si imprécis et disparates, c'est parce que leur maille de recherche est supérieure à cinq hectares. Nous ne pouvons donc pas continuer d'y recourir.

Nous avons constaté, au cours de la mission et lors d'autres rendez-vous, que beaucoup d'outils avaient été créés. Dès lors, plutôt que de laisser chacun dans son coin ou sa région en inventer un nouveau, il me semblerait préférable, pour assurer une pertinence des résultats et un meilleur usage des fonds publics, de mettre en commun des outils d'aide à la création des SCoT et des PLUI pour les élus, tels que Geosud ou Urbansimul, développé par le CEREMA Méditerranée.

Monsieur Herth, il n'est évidemment pas question de passer au-dessus des élus. Je suis intimement convaincue que nous sommes parvenus à un moment où rien ne se fera sans leur adhésion. L'injonction de faire n'est plus possible : on constate une réticence absolue à ce que l'initiative vienne de l'État. Il faut embarquer les élus, car la volonté de travailler ensemble est nécessaire. Remettre le projet alimentaire au coeur du territoire, c'est aussi dire aux élus : vous avez dans une main le pouvoir de préserver le foncier et, dans l'autre main celui d'organiser un secteur économique utile pour l'emploi et pour l'alimentation dans votre territoire. Nous souhaitons vous donner les moyens d'agir.

Je formule de nombreuses propositions en matière fiscale. On nous a souvent opposé la biodiversité et l'agriculture. Or pour la gestion des espaces comme de la fiscalité, on doit remplacer l'opposition par le travail en complémentarité. Jusqu'à présent, l'agriculture a été la variable d'ajustement des espaces entre l'urbanisation et la forêt, qui est aussi de la biodiversité et de l'agriculture, mais d'une autre manière.