Intervention de Dominique Potier

J'ajouterai, en réponse à M. Pellois et à M. Saddier, que nous ne sommes effectivement pas allés au fond des choses. J'ai signalé le « trou dans la raquette » des chalets d'alpage, qui n'est pas un petit sujet. Il nous appartient de trouver le premier véhicule législatif pour le traiter, mais nous ne pouvons pas le faire dans l'improvisation, sans en avoir mesuré les conséquences sur le code rural. Il faut adopter la même démarche que M. Jimmy Pahun, mais nous ne réglerons pas tous les problèmes de chaque territoire pris isolément, sauf à programmer une loi foncière qui répondra à la diversité des situations.

J'étais dans les Landes vendredi. J'y ai identifié un type de contrats de semences qui constituait quasiment une culture d'intégration, différente de l'agriculture déléguée, et je l'ai intégré au rapport. Si nous avions eu six mois de plus, nous aurions encore identifié ici des dérives, là des singularités locales. Il faut aller à l'essentiel, c'est-à-dire l'égalité des droits, la priorité aux actifs agricoles et à une forme de capitalisation du foncier, la régularisation des usages en visant l'agroécologie. Je rappelle que notre collègue M. Serge Letchimy va présenter la semaine prochaine en séance, une proposition de loi, déjà adoptée à l'unanimité par le Sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement outre-mer. Cette réponse, adaptée à la situation des outre-mer pourra éventuellement servir pour les problématiques d'alpage ou de rivage, mais nous ne ferons pas cent lois foncières. Il faut une grande loi foncière qui couvrira la diversité de nos territoires.

Monsieur Menuel, je vous rejoins totalement dans la sagesse qui a été la vôtre tout au long de la mission. Il faut des SCoT partout !

Quant à la réforme du fermage, quatre points sont à l'ordre du jour d'un arbitrage qui ne sera pas uniquement professionnel, mais qui doit être opéré sous l'autorité de l'État. Le fermage est une conquête originale du droit français, qui privilégie le travail par rapport au capital. Le fermage fournit 1 % à 2 % de rendement. C'est un capital sûr et sécurisé. Il ne paraît pas heureux de l'augmenter dans le contexte actuel de difficultés des exploitations agricoles. En revanche, quelques points méritent d'être abordés qui font consensus pour les deux parties. Il faut alléger partiellement la fiscalité foncière, planifier la décote et éviter la révision des loyers en cours de bail. La question sensible de la liberté de choix au moment de la succession du preneur pourrait fait l'objet d'un accord entre celui-ci et le bailleur, ce qui serait une petite révolution. Tels sont les termes de l'accord national qui se dessine et que nous souhaitons tous. Il s'agit de garder les fondamentaux tout en modernisant le détail des attendus.